La 3ème conférence du réseau IPCAN sur « Le respect des libertés et des droits fondamentaux dans le contexte du renforcement de la lutte contre le terrorisme », co-organisée les 14 et 15 septembre 2017 par le Conseil de l’Europe et le Défenseur des droits, s’est clôturée avec succès par la signature de la Déclaration de Strasbourg. Portée par 16 membres du réseau* et s’appuyant sur les normes internationales et européennes pertinentes, cette déclaration appelle le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’OSCE à mobiliser leurs instances et à engager une réflexion concertée sur les mécanismes nationaux de contrôle externe des forces de sécurité.

Convaincus de leur rôle fondamental et complémentaire au sein des démocraties, les rédacteurs recommandent le renforcement des structures nationales existantes, en s’inspirant des bonnes pratiques et des recommandations déjà en vigueur, ou, à défaut, la mise en place de telles structures. Réelles interfaces entre autorités et citoyens, elles ont ou auront ainsi pour objectif d’améliorer le travail de la police et les relations police/population.

Enfin, afin de garantir l’indépendance de ces structures et l’accomplissement effectif de leurs missions, l’attribution de compétences larges (mécanismes de plaintes individuelles ; mécanismes de saisine des autorités disciplinaires et/ou de l’autorité judiciaire, de poursuites disciplinaires et pénales contre un agent ; pouvoir de recommandation aux pouvoirs publics) et de pouvoirs d’enquête effectifs a été préconisée, en plus de moyens humains et matériels suffisants.

Déclaration de Strasbourg 15.09.17 IPCAN

*Le Comité P (BELGIQUE), le Commissaire à la déontologie policière (CANADA-QUEBEC), l’Office of the Ombudsman (CROATIE), l’Independent police complaints authority (DANEMARK), le Defensor del pueblo (ESPAGNE), le Chancellor of Justice (ESTONIE), le Défenseur des droits (FRANCE), le Greek Ombud (GRECE), l’Independent Police Complaints Board (HONGRIE), le Garda Síochána Ombudsman Commission (IRLANDE), le Parliamentary Ombudsman (MALTE), le Norwegian Bureau for the investigation of police affairs (NORVEGE), l’Independent Police Complaints Commission (ROYAUME UNI- ANGELETERRE ET PAYS DE GALLES), le Protector of the Citizens of Serbian Republic Ombud of Serbia (SERBIE), le Public Defender of Rights (SLOVAQUIE) et la Médiation de la police (SUISSE)