Retour sur le 8ème séminaire du réseau IPCAN

Le 8 novembre 2024 se tenait le 8^ème séminaire d’IPCAN (Independent Police Complaints’ Authority Network), le réseau international de coopération des organismes nationaux indépendants en charge du contrôle externe des forces de sécurité. 16 autorités de contrôle ont participé à cette journée de discussions.

Deux thèmes étaient au cœur des discussions de ce 8^ème séminaire : les relations des forces de police avec les personnes en situation de handicap et l’utilisation des nouvelles technologies par les forces de l’ordre.

Une matinée consacrée aux relations de la police avec les personnes handicapées

Les échanges sur le thème des relations entre les forces de l’ordre et les personnes handicapées ont porté tour à tour sur la présentation de situations individuelles et de bonnes pratiques à partager.

À l’issue de ce 8^ème séminaire, les membres du réseau ont formalisé leurs constats et recommandations pour une meilleure prise en compte du handicap par les forces de l’ordre dans une déclaration, la déclaration de Paris.

Le réseau constate des violations des droits des personnes handicapées par les forces de l’ordre dans l’ensemble des États membres du réseau. Il constate en particulier des situations de violence à l’encontre de personnes atteintes de troubles psychiques en raison d’une méconnaissance de ces troubles au sein des forces de l’ordre. Enfin, le réseau constate un manque d’accessibilité des services de police et des conditions de détention portant atteinte à la dignité des personnes handicapées.

En conséquence, le réseau IPCAN recommande notamment d’intégrer une disposition spécifique relative au handicap dans les codes de déontologie ou les législations encadrant les forces de l’ordre et de fournir une formation suffisante au personnel de police.

S’agissant des troubles psychiques, le réseau IPCAN recommande de règlementer l’usage de la force sur les personnes atteintes de tels troubles, de promouvoir des méthodes d’apaisement, de développer la formation et la sensibilisation des personnels.

Dans sa déclaration, les membres d’IPCAN recommandent de veiller à l’accessibilité totale des services et infrastructures aux personnes handicapées, notamment aux personnes à mobilité réduite. IPCAN demande l’adaptation systématique des conditions de réception des plaintes des personnes sourdes. Le réseau réclame également que les conditions de détention soient adaptées pour ne pas que les personnes atteintes de déficiences auditives ne souffrent pas de privation sensorielle.

Enfin, les membres du réseau IPCAN s’engagent à respecter le principe de l’aménagement raisonnable dans leurs propres missions, structures et dans leurs relations avec les réclamants et à suivre de près la mise en œuvre de ces recommandations dans leurs pays respectifs.

Une après-midi de travail sur l’utilisation des nouvelles technologies par les forces de l’ordre

Le programme du séminaire avait placé au cœur des échanges les problèmes inhérents aux caméras corporelles notamment en matière de preuve, de vie privée ou de données personnelles.

Après la présentation de plusieurs situations concrètes dans lesquelles l’usage des nouvelles technologies par les force de l’ordre a pu poser problème ou constituer une atteinte aux droits, les membres du réseau ont pu comparer leurs législations respectives et partager les bonnes pratiques.

L’adjointe de la Défenseure des droits en charge de la déontologie des forces de sécurité, Céline Roux, a présenté les dispositions de l’article 77 de l’IA act (le règlement européen sur l’intelligence artificielle) qui attribue des pouvoirs de contrôle en matière d’intelligence artificielle aux autorités chargées de la protection des droits fondamentaux.