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Décision du Défenseur des droits relative à l’intervention des forces de l’ordre dans le cadre de perquisitions en présence d’enfants

ven 16 Juin 2017

Décision MDS-MDE-2016-069 relative à l’intervention des forces de police et de gendarmerie dans un domicile où sont présents des enfants, 26 février 2016

Décision relative à l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans un domicile où sont présents des enfants
Titre: Décision relative à l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans un domicile où sont présents des enfants (700 clics)
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