Tag Archives: Etat d’urgence

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Avis sur le bilan des saisines consécutives à l’état d’urgence et l’action du Défenseur des droits

Avis n°16-06 du 26 février 2016 – Bilan des saisines consécutives à l’état d’urgence et action du Défenseur des droits

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Avis du Défenseur des droits sur le suivi de l’état d’urgence

Avis n°16-03 du 25 janvier 2016 – Audition suivi de l’Etat d’urgence

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Décision du Défenseur des droits sur la mise en oeuvre de mesures de perquisitions administratives (état d’urgence)

Décision MSP-MDS-2016-153 relative à la mise en oeuvre des mesures de perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence, 26 mai 2016

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Décision du Défenseur des droits relative à l’intervention des forces de l’ordre dans le cadre de perquisitions en présence d’enfants

Décision MDS-MDE-2016-069 relative à l’intervention des forces de police et de gendarmerie dans un domicile où sont présents des enfants, 26 février 2016

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