IPCAN > Publications > Décision > Décision du Défenseur des droits relative à un contrôle d’identité conduisant à une sortie d’arme par le fonctionnaire

Décision du Défenseur des droits relative à un contrôle d’identité conduisant à une sortie d’arme par le fonctionnaire

ven 16 Juin 2017

Décision MDS-2016-306 relative aux circonstances dans lesquelles s’est déroulé un contrôle d’identité conduisant à une sortie d’arme par le fonctionnaire, 1er décembre 2016

Décision relative aux circonstances dans lesquelles s'est déroulé un contrôle d'identité conduisant à une sortie d'arme par le fonctionnaire
Titre: Décision relative aux circonstances dans lesquelles s'est déroulé un contrôle d'identité conduisant à une sortie d'arme par le fonctionnaire (464 clics)
Légende:
Nom du fichier: decision-relative-aux-circonstances-dans-lesquelles-sest-deroule-un-controle-didentite-conduisant-a-une-sortie-darme-par-le-fonctionnaire.pdf
Taille: 238 KB