IPCAN > Publications > Décision > Décision du Défenseur des droits relative aux gestes et techniques employés dans le cadre d’une mesure de reconduite à la frontière par voie aérienne

Décision du Défenseur des droits relative aux gestes et techniques employés dans le cadre d’une mesure de reconduite à la frontière par voie aérienne

ven 16 Juin 2017

MOTS CLEFS : , ,

Décision MDS-2016-139 relative aux gestes et techniques employés dans le cadre d’une mesure de reconduite à la frontière par voie aérienne, 19 mai 2016

Décision relative aux gestes et techniques employés dans le cadre d'une mesure de reconduite à la frontière par voie aérienne
Titre: Décision relative aux gestes et techniques employés dans le cadre d'une mesure de reconduite à la frontière par voie aérienne (487 clics)
Légende:
Nom du fichier: decision-relative-aux-gestes-et-techniques-employes-dans-le-cadre-dune-mesure-de-reconduite-a-la-frontiere-par-voie-aerienne.pdf
Taille: 257 KB