La Commission consultative et d’examen des forces de l’ordre de Pennsylvanie (Pennsylvania Citizen Law Enforcement Advisory and Review Commission – CLEAR) est une institution publique indépendante chargée du contrôle externe des forces de l’ordre en Pennsylvanie. Elle a été instituée en 2023 par le gouverneur de Pennsylvanie via le décret 2023-21, afin d’aider les forces de l’ordre relevant de sa juridiction à améliorer leurs pratiques policières. CLEAR poursuit le travail de la Commission consultative des citoyens sur l’application de la loi de Pennsylvanie (PSLECAC), créée sous l’administration Wolf en 2020.

Comme CLEAR n’est pas une organisation issue d’un État membre, d’un ancien membre ou d’un pays candidat à l’Union européenne, elle ne dispose que du statut de membre observateur de l’IPCAN.

Missions

CLEAR est rattachée au Bureau de l’inspecteur général de l’Etat de Pennsylvanie (OSIG), dont le rôle est de dissuader, détecter, prévenir et éradiquer la fraude, les fautes professionnelles et les abus dans les programmes, les opérations et les contrats des agences exécutives. L’institution procède à l’examen d’enquêtes internes terminées concernant des allégations d’incidents survenus au sein d’organismes relevant de la compétence du gouverneur. Cela comprend, entre autres, les enquêtes sur des tirs impliquant la police ayant entraîné des blessures ou la mort de civils, les enquêtes sur l’usage de la force de moindre intensité mais ayant causé des blessures ou la mort (y compris les techniques d’arrestation et de contrôle, les coups de matraque et l’utilisation d’armes à impulsion électrique), ainsi que les enquêtes relatives à des allégations de discrimination raciale ou ethnique et à d’autres pratiques policières fondées sur des préjugés.
A l’issue de ses examens, CLEAR peut formuler des recommandations, qui sont communiquées à l’agence, puis rendues publiques dans un rapport annuel adressé au gouverneur. CLEAR tient des réunions trimestrielles pour mener à bien ces travaux et remplir sa mission.

Membres

Mme Christa Caceres : Présidente
Mr David A. Sonenshein : Vice-président
Les membres de la Commission sont sélectionnés par le gouverneur. Ils ont des parcours variés et possèdent une expertise dans les domaines de l’application de la loi, de la santé mentale et de la défense des droits communautaires. Avant d’examiner les enquêtes internes terminées, les commissaires suivent une formation sur plusieurs thématiques, tels que le recours à la force, les pratiques policières fondées sur des préjugés ou encore les procédures disciplinaires des services.