Organisation

L’institution du Chancelier de justice est établie par la Constitution de la République d’Estonie. Le Chancelier de justice est un fonctionnaire indépendant dans l’exercice de ses activités. Le statut juridique du Chancelier de justice ainsi que les modalités de fonctionnement du Bureau du Chancelier de justice sont définis dans la Loi sur le Chancelier de justice.
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Le Chancelier de justice est nommé par le Riigikogu (le Parlement) pour une durée de sept ans, sur proposition du Président de la République. Le 20 janvier 2015, le Riigikogu a nommé la Professeure Docteure Ülle Madise au poste de Chancelière de justice. Le 15 décembre 2021, le Riigikogu a reconduit Ülle Madise pour un second mandat, qui a débuté le 4 avril 2022.
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Conformément à la Loi sur le Chancelier de justice, en ce qui concerne les autorités de police, le Chancelier est compétent pour vérifier la conformité des lois avec la Constitution et la législation en vigueur (compétence de contrôle de constitutionnalité), ainsi que pour contrôler les activités des représentants des autorités de police (compétence d’ombudsman). Depuis le 18 février 2007, le Chancelier de justice est le mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la mission est d’inspecter les établissements où la liberté des personnes est restreinte afin de prévenir la torture et les mauvais traitements. Cela comprend également les lieux de détention de la police. Depuis le 19 mars 2011, le Chancelier de justice exerce également les fonctions de défenseur des enfants (Ombudsman pour les enfants). En outre, depuis le 1er janvier 2015, le Chancelier de justice est compétent pour contrôler le respect des droits et libertés fondamentaux lors de la collecte, du traitement, de l’utilisation et de la surveillance secrets des données personnelles et des données connexes par les autorités exécutives (par exemple la Police et la Garde-frontières ainsi que le Service de sécurité intérieure). Depuis le 1er janvier 2019, le Chancelier de justice est également l’Institution nationale des droits de l’homme (INDH) et exerce les fonctions de promotion, de protection et de suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
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Les principaux documents produits par écrit par le Chancelier de justice sont les avis, les propositions, les recommandations, les mémorandums et les rapports d’inspection. Une fois par an, le Chancelier de justice présente un rapport annuel au Riigikogu. D’une part, il s’agit d’un rapport au Parlement sur l’accomplissement des principales missions du Chancelier au cours des douze derniers mois. D’autre part, cette présentation permet au Chancelier de porter à l’attention du Riigikogu les lacunes et les problèmes juridiques constatés dans l’application de la Constitution.

Compétences et missions

La mission principale du Chancelier de justice est de veiller à ce que :
• les lois et règlements soient conformes à la Constitution et aux autres lois ;
• les autorités et les fonctionnaires chargés de missions publiques ne portent pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes, aux lois et autres actes réglementaires de portée générale, ni aux principes de bonne administration ;
• les personnes détenues ne soient pas traitées de manière dégradante, cruelle ou inhumaine ;
• les droits des enfants soient protégés et que les activités des établissements de protection de l’enfance soient légales ;
• toutes les personnes handicapées puissent exercer leurs droits et libertés fondamentaux sur un pied d’égalité avec les autres personnes ;
• les droits et libertés constitutionnels des personnes ne soient pas violés lors de la collecte, du traitement, de l’utilisation et de la surveillance secrets des données personnelles et des données connexes par les autorités exécutives.
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Autres missions du Chancelier de justice prévues par la loi :
• soumettre des avis à la Cour suprême dans le cadre des procédures de contrôle de constitutionnalité ;
• répondre aux interpellations des députés du Riigikogu ;
• répondre aux questions écrites des députés du Riigikogu ;
• proposer la levée de l’immunité des hauts responsables ;
• engager des procédures disciplinaires à l’encontre des juges ;
• régler les litiges en matière de discrimination entre particuliers ;
• soumettre des avis sur les projets de législation de portée générale.

Dossiers sur la déontologie des forces de sécurité

Veuillez trouver les affaires récentes concernant les autorités de police dans la base de données des rapports annuels et des avis du Chancelier de justice.

Contact

OFFICE OF THE CHANCELLOR OF JUSTICE, Kohtu Street 8, 15193 Tallinn, Estonia
Téléphone :  +372 693 8404
Adresse e-mail: info@oiguskantsler.ee
Site internet : https://www.oiguskantsler.ee
Formulaire de réclamation : https://www.oiguskantsler.ee/en/contacts/application-chancellor-justice