C’est l’article 54 de la Constitution espagnole qui est venu consacrer la création du Defensor del Pueblo en Espagne, au travers, de l’adoption de la loi organique 3/1981 du 6 avril 1981 pour la création d’une Haute Commission du Parlement désigné par celui-ci pour défendre les droits fondamentaux.

Le Defensor del Pueblo est élu pour une période de 5 ans par la Chambre des représentants et le Sénat qui doivent se prononcer à la majorité des trois cinquièmes. Il est indépendant, ne reçoit d’instruction d’aucune autorité et exerce ses fonctions en toute autonomie tout en jouissant de l’inviolabilité et de l’immunité durant son mandat.

Organisation

Depuis le 22 Juillet 2016, le Defensor del Pueblo est Mr. Fransisco Fernández Marugán, jusqu’à l’élection par les parlementaires d’une nouvelle personne.
L’Ombudsman espagnol est assisté d’un premier adjoint, compétent en matière d’économie, de logement, immigration, égalité de traitement environnement et urbanisme et d’une seconde adjointe, Concepció Ferrer i Casals, chargée des questions de sécurité, justice, emploi, éducation, culture, santé et politique sociale. Ils sont nommés avec l’accord du Parlement, et forment le Secrétariat Général avec le Conseil de Coordination et des Affaires intérieures dont les attributions sont définies à l’article 18 des Règles d’Organisation et de Fonctionnement.
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Charte organisationnelle :
https://www.defensordelpueblo.es/en/who-we-are/structure/ (Anglais)
https://www.defensordelpueblo.es/transparencia/informacion-institucional-y-organizativa/estructura/organigrama/ (Espagnol)

Pouvoirs et compétences

La déontologie de la sécurité relève donc du bureau de la seconde adjointe de la Defensora del Pueblo compétente en matière de sécurité et justice. Il reçoit des demandes relatives aux actions des forces de polices et autres organes de sécurité, à l’administration de la justice, à la situation des prisonniers, aux problèmes de sécurité publique, et porte une attention particulière aux victimes de délits et à la sécurité routière.
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Le bureau peut se saisir d’office des affaires qui ont été portées à sa connaissance sans considération du moyen dès lors que ces dernières peuvent constituer une violation des droits et libertés fondamentales.
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Dans le cadre de sa fonction d’enquête le Defensor del Pueblo peut donner des conseils et des recommandations aux autorités et personnels de l’administration publique en leur rappelant leurs devoirs et en leur faisant des propositions à la suite de l’adoption de nouvelles mesures.
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Ainsi, des sanctions disciplinaires peuvent être recommandées s’il est prouvé qu’une faute disciplinaire a été commise.
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Les recommandations peuvent être suivies ou rejetées par l’administration publique, dès lors que la décision de l’Ombudsman est non contraignante.
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Il existe dans le système légal espagnol des cours administratives, qui supervisent l’activité de l’administration et contribuent à la résolution des litiges. Les décisions rendues sont contraignantes.

Nombre de complaintes en 2016 portant sur la déontologie de la police:
• Sécurité publique : 1.085
• Centres pénitenciers :  582
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Liens: Rapport annuel d’activité 2016 (anglais)  / Rapport annuel d’activité (Espagnol)