Rapport du Comité P sur les fouilles et arrestations policières, 2006

Organisation

Le Comité P a été créé en 1991, afin de doter le Parlement fédéral d’un organe de contrôle externe sur la police. Il a effectivement débuté ses activités à la mi-1993.
Le Comité P exerce sa mission via différents canaux, notamment au travers de l’examen des plaintes de citoyens. À cet égard, il convient toutefois de préciser que le Comité P ne remplit pas de fonction de médiation et n’a pas été créé pour résoudre des problèmes individuels de plaignants en relation avec la police.

Le Comité P agit de manière indépendante et neutre au service du pouvoir législatif afin d’assister ce dernier dans son contrôle du pouvoir exécutif.
Le Comité P intervient en qualité d’institution externe, tant à l’égard du pouvoir exécutif (ministres, bourgmestres, collèges de police, …) que des services de police (polices fédérale et locale, services spéciaux d’inspection, …) et est chargé du contrôle du fonctionnement global des services de police et de l’exercice de la fonction de police par l’ensemble des fonctionnaires compétents des services de police, d’inspection et de contrôle.
Cette spécificité fait du Comité P l’unique organe de contrôle externe et global du fonctionnement des services de police et des services spéciaux d’inspection qui est, de surcroît, autonome et indépendant. Ce qui n’empêche que le Comité P doit rendre compte à la Commission spéciale chargée de l’accompagnement parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de police. À cette fin, il envoie des rapports sur ses enquêtes de contrôle à la Chambre des représentants et, annuellement, son rapport d’activités qui comprend des conclusions générales et des recommandations.

Composition

Le Comité P est constitué de trois composantes : le Comité permanent, l’Administration et le Service d’enquête.

Le Comité P est composé de cinq membres, parmi lesquels un président – qui doit être magistrat – et un vice-président. Les autres sont des membres effectifs. Les membres sont nommés par la Chambre des représentants pour un mandat de six ans, renouvelable. Le Comité permanent est un organe collégial. Cela signifie que toutes les décisions finales sont prises par les cinq membres du Comité permanent, en réunion plénière. La préparation et l’exécution de ces décisions font l’objet d’une répartition de tâches entre les cinq membres.

Le Comité permanent peut compter sur l’appui d’une administration placée sous la direction du greffier, Madame D. Nicaise. Le greffier, actuellement assisté de 35 collaborateurs administratifs, veille à ce que l’organisation dispose de tous les moyens de fonctionnement nécessaires aux niveaux du personnel, de la logistique et de l’infrastructure. Au sein de l’administration, une section plaintes a été créée qui est chargée de la réception, de l’analyse et du traitement des plaintes et dénonciations, ainsi que de l’exploitation des diverses informations relatives à l’intervention des services de police émanant des différentes autorités et des services de police.

Le Service d’enquêtes – comprenant actuellement 48 membres – est dirigé par un directeur général, Monsieur H. Berkmoes, assisté de deux directeurs généraux adjoints. Ils sont nommés par le Comité permanent pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Les membres du Service d’enquêtes P portent le titre de « commissaire auditeur ». Sur proposition du directeur général du Service d’enquêtes, ils sont nommés par le Comité permanent pour un mandat de cinq ans renouvelable. Plusieurs membres du Service d’enquêtes P sont détachés d’un service de police ou d’une administration dans laquelle ils ont acquis une expérience d’au moins cinq ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police.

A côté des enquêtes de contrôle qui couvrent toutes sortes de domaines, qu’ils effectuent à la demande du Comité permanent, les membres du Service d’enquêtes effectuent également des enquêtes judiciaires, sous l’autorité des autorités judiciaires.

Compétences et pouvoirs

Le Comité P entend contribuer au bon fonctionnement d’une police démocratique, intègre et orientée vers la communauté.
Il constitue l’institution externe qui, encadrée par le Parlement fédéral, est chargée du contrôle du fonctionnement global des services de police et de l’exercice de la fonction de police par l’ensemble des fonctionnaires compétents des services de police, d’inspection ou de contrôle. Le Comité P surveille en particulier la manière dont l’efficacité, l’efficience et la coordination des services de police sont réalisées et la manière dont les libertés et droits fondamentaux sont respectés et activement stimulés.

Fonction d’observatoire
Depuis qu’il a vu le jour, le Comité P doit faire face à une croissance exponentielle du nombre de plaintes et de dénonciations individuelles. L’impact du traitement de ces plaintes et dénonciations sur la charge de travail du Comité P est considérable. C’est pourquoi le législateur a expressément invité le Comité P à recentrer ses activités sur ses missions et tâches essentielles, à savoir la protection des droits constitutionnels et des libertés fondamentales des citoyens, ainsi que la coordination et l’efficacité/efficience des services de police.
Le Comité entend assumer ces missions de façon optimale au travers de sa fonction d’observatoire et ce, au bénéfice des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que des différents responsables policiers. Les accents majeurs de l’observatoire résident dans le contrôle de la fonction de police dans son ensemble, et plus particulièrement, de la coordination, de l’efficacité et de l’efficience des services de police et des services et fonctionnaires à compétences de police ainsi que de la manière dont ces derniers veillent à la protection des droits et libertés du citoyen.

En plus de l’expertise dont il dispose en interne, le Comité P recourt à des experts externes, lorsque c’est nécessaire. Le processus d’élaboration de l’image globale se fait tant de manière proactive que réactive et tant d’ initiative que sur demande. Dans la mesure du possible, il se prononce dans les meilleurs délais tant en ce qui concerne les points forts que les points d’amélioration et les dysfonctionnements.

Le Comité P remplit cette mission au travers des activités suivantes :
• collecte et enregistrement des informations ;
• enquête sur le terrain et analyse ; dans l’exécution de l’enquête, la priorité est donnée aux niveaux macro et meso ;
• diffusion de ses conclusions, notamment via des publications ;
• avis et recommandations à court, moyen et long terme, dans l’esprit du principe ‘early warning’ ou non ;
• suivi des recommandations effectuées.

Un contrôle à large portée
Le Comité P assure le contrôle externe des « services de police » – au sens de la loi du 18 juillet 1991. Ce concept est loin d’être restreint.
Plus concrètement, le Comité P surveille attentivement :
• les zones de police locale et la police fédérale dans toutes leurs composantes, y compris leurs services de contrôle et d’inspection interne ainsi que l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ;
• les services ressortissant aux autorités (à quelque niveau de pouvoir que ce soit) et organismes d’intérêt public dont les membres sont revêtus de la qualité d’agent ou d’officier de police judiciaire ;
• les personnes compétentes à titre individuel pour rechercher des infractions et les constater. De manière globale, on peut affirmer qu’il s’agit de centaines de fonctionnaires à compétences de police, actifs dans des secteurs tels que l’économie, le travail et l’emploi, l’agriculture, la santé publique, la sécurité sociale et les travaux publics, etc ;
• les services de sécurité au sein des sociétés publiques de transports en commun (SNCB, STIB, TEC, De Lijn) et les agents de sécurité qui y travaillent dans le cadre de cet emploi ou de ces missions (art. 13.16 loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière) ;
• l’organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) chargé d’évaluer la menace terroriste et extrémiste, ainsi que les services qui sont tenus de transmettre des informations à l’OCAM (les « services d’appui »).

Bien que le Comité P ait pour mission d’examiner de quelle manière les décisions de l’autorité judiciaire et administrative (c’est-à-dire les ministres de l’Intérieur ou de la Justice, les gouverneurs de province, les commissaires d’arrondissement et les bourgmestres) sont exécutées par les services et fonctionnaires de police, il ne dispose pas d’une compétence de contrôle vis-à-vis de ces autorités. Ce qui n’empêche pas que, dans ses enquêtes, le Comité P constate – surtout depuis la réforme de police en 2001 – qu’il devient de plus en plus difficile de ne pas se prononcer sur certains aspects de l’action ou de l’inaction de l’une ou de l’autre autorité de police (administrative ou judiciaire).
En effet, depuis la réforme, force est de constater que les autorités de police (surtout le procureur du Roi et les bourgmestres ou le collège de police) ont un impact et une compétence de décision de plus en plus grande en matière policière, si bien qu’un organe de contrôle tel que le Comité P en arrive presque inévitablement à faire plus rapidement certaines constatations, notamment en ce qui concerne les activités des autorités de police, pour lesquelles il n’est pas compétent.
Le Comité P examine donc : les activités et les méthodes des services de police, d’inspection et de sécurité, leurs règlements et directives internes, tous les documents relatifs au comportement de leurs membres, à l’exception des directives en matière de politique de recherche et de poursuite des infractions et en matière de politique se rapportant à la police administrative.

Contact

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