Le Commissaire Parlementaire Allemand pour les autorités de police fédérale est un organe auxiliaire du Parlement Allemand.
Sur la base de la nouvelle législation adoptée le 28 février 2024 et de l’élection du Commissaire le 14 mars 2024 (https://www.gesetze-im-internet.de/polbeauftrg/BJNR0480A0024.html). En vertu de la loi, le poste de Commissaire est un poste indépendant qui ne fait pas partie des structures des autorités de police. Le Commissaire n’est pas lié par des consignes dans son travail.
Le Commissaire des autorités de police fédérale est responsable des autorités de police fédérale allemandes, qui comprennent la police fédérale, l’office fédéral de police criminelle et la police du parlement allemand. Les tâches principales du Commissaire consistent à identifier et à enquêter sur les déficiences structurelles potentielles ou les événements indésirables au sein des autorités de police fédérale, ainsi qu’à évaluer et à enquêter sur les cas spécifiques de manquement potentiel de la part des autorités de police fédérale. Compte tenu de son rôle important, la police a une influence significative sur la relation du public avec l’État.
Le Commissaire des autorités de police fédérale prend des mesures en réponse aux demandes reçues du public et des employés des autorités de police fédérale. En outre, le Commissaire a le pouvoir discrétionnaire d’agir de sa propre initiative lorsqu’il prend connaissance de situations pertinentes concernant les évolutions structurelles au sein des autorités de police fédérale.
Le commissaire est doté d’une série de pouvoirs statutaires afin d’accomplir ses tâches de manière efficace et concrète:
Le Commissaire parlementaire pour les Autorités fédérales de police peut interroger les employés des Autorités fédérales de police ou obtenir des informations écrites de leur part. Le Commissaire parlementaire pour les autorités de police fédérale peut demander des observations aux autorités de police fédérale. Le Commissaire peut ajouter sa propre évaluation à ces commentaires et les transmettre à l’organisme concerné. Le Commissaire parlementaire pour les autorités fédérales de police peut demander aux autorités fédérales de police de communiquer des dossiers ou autres copies ou originaux de documents officiels,, et de transférer des données stockées dans des fichiers numériques. Le Commissaire parlementaire pour les Autorités fédérales de police peut accéder aux bureaux et locaux des Autorités fédérales de police à tout moment et sans préavis.
Contact:
Der Polizeibeauftragte des Bundes
beim Deutschen Bundestag
Uli Grötsch
Platz der Republik 1
11011 Berlin
Tél: +49 30 227 39900
E-Mail: polizeibeauftragter@bundestag.de