Comission de l’Ombudsman de la Garda Siochana
La Commission de l’Ombudsman de la Garda Síochána (GSOC), a été établie sous le Garda Síochána Act de 2005 amendé par le the Criminal Justice Act de 2006 et le Criminal Justice Act de 2007. Elle remplace le Garda Síochána Complaints Board. Ces missions sont de fournir un contrôle efficace, juste et indépendant des services de police en Irlande.
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La principale responsabilité du GSOC est de traiter les réclamations faite par des membres du public concernant la conduite des membres de la Garda Síochána.
Organisation
Les commissaires. Trois personnes constituent la Commission de l’Ombudsman de la Garda Síochána :
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Chairperson |
Commissionner |
Commissioner |
Budget
Le budget pour l’année 2018 était de €9.847.356 dont € 6.066.188 en salaire et € 3.781.168 non-affectés.
Pouvoirs et compétences
La principale responsabilité du GSOC est de traiter les réclamations des membres du public concernant la conduite des membres de la Garda Síochána. Il existe plusieurs types d’enquêtes que le Garda Ombudsman peut entreprendre pour répondre à ces réclamations :
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Enquêtes criminelles : toutes allégation d’infraction pénale (comme par exemple une agression) par un gardaí peuvent faire l’objet d’une enquête par les enquêteurs personnels du GSOC.
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Enquête disciplinaire : Le GSOC peut traiter les réclamations touchant à la discipline de plusieurs manières :
• médiation ou résolution informelle : Le GSOC peut utiliser les moyens de résolution informelle pour les plaintes les moins graves dans le cas où la plainte ne nécessite pas d’enquête. Les deux parties doivent consentir à la médiation ou résolution informelle. Une demande d’enquête peut être présentée à n’importe quel moment, étape de la médiation, résolution informelle. Lorsqu’un problème est résolu de façon informelle aucune référence ne sera faite dans le dossier du policier.
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• Enquête disciplinaire par la Garda Síochána : ces enquêtes sont menées par un super-intendant de la Garda (GSIOs), en suivant le Garda Síochána (Discipline) Regulations de 2007. Elles peuvent être supervisées ou non par les enquêteurs du GSOC, suivant la sévérité des accusations.
– si l’enquête n’est pas supervisée par le GSOC, les enquêteurs doivent remplir un rapport d’enquête à envoyer au GSOC, pour le réclamant, dans un délai de 16 semaines. Un exemple typique de cas qui sera enquêté de cette manière est une réclamation concernant une maison qui a été fouillée sans mandat, ou une arrestation pendant laquelle un abus d’autorité a été observé.
– si l’enquête est supervisée par le GSOC, un enquêteur du GSOC rencontre le GSIO en charge pour s’accorder sur le plan d’enquête, il peut donner des directives et doit recevoir des rapports d’action. Le protocole précise que ces enquêtes disciplinaires supervisées doivent être réalisées et un rapport doit être rédigé dans les 20 semaines. Un exemple de réclamation qui serait traitée ainsi serait une allégation plus sérieuse de négligence, par exemple un crime qui n’aurait pas fait l’objet d’une enquête après avoir été reportée à un Gardai.
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• enquête non-criminelle par le GSOC : certaines enquêtes disciplinaires peuvent être menées par le GSOC.
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Le GSOC a également d’autres responsabilités pas directement liées aux réclamations qu’il reçoit :
• mener des enquêtes indépendantes, sur des cas référés par la Garda Síochána, dans des circonstances ou il apparait que la conduite d’un garda a pu résulter en la mort ou le préjudice grave à une personne. 52 cas ont ainsi été référés au GSOC en 2015.
• enquêter des problèmes généraux liés à la conduite des gardai, quand c’est dans l’intérêt public, même si une réclamation n’a pas été reçue. 17 enquêtes de ce type on été ouvertes en 2018.
• enquêter (avec le consentement du Ministère de la Justice et de l’Egalité) là où il y a une inquiétude qu’un commissaire de la Garda ait commis une infraction ou se soit comporté d’une manière qui constitue une faute grave.
• examiner des « pratique, politique ou procédure » de la Garda Síochána.
Nombre de complaintes reçues en 2018
le GSOC a reçu 1 921 réclamations contenant 2 944 allégations en 2018.
Lire tous les rapports annuels du GSOC ici : https://www.gardaombudsman.ie/publications/statutory-reports/
Contact
Telephone: 1890 600 800
Email: info@gsoc.ie
Site internet: www.gardaombudsman.ie
Dépôt de réclamation en ligne: https://www.gardaombudsman.ie/make-a-complaint/submit-a-complaint/
Twitter : https://twitter.com/GardaOmbudsman ou @GardaOmbudsman