Public Defender of Rights

Le Public Defender of Rights est un organisme slovaque indépendant dont le rôle et les compétences sont définis par la Constitution slovaque et la loi n°564/2001 du Recueil des lois, relative au Public Defender of Rights, dans sa version amendée. Ce poste est actuellement occupé par Jana Dubovcová.

En vertu de l’art. 151a sect. 1 de la Constitution slovaque, le Public Defender of Rights est un organisme indépendant chargé, dans les limites de et selon les modalités prévues par la loi, de protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques ou morales lors de procédures impliquant des administrations publiques ou d’autres organismes publics, dans le cas où des activités, des décisions ou l’inaction de ces organismes ne respecteraient pas l’ordre juridique. Dans les cas prévus par la loi, le Public Defender of Rights peut appeler les individus travaillant dans des organismes publics à prendre leurs responsabilités si ces individus ont violé la liberté ou les droits fondamentaux d’une personne physique ou morale. Tous les organismes publics sont tenus de collaborer avec le Public Defender of Rights si nécessaire.

L’étendue et les modalités de la participation du Public Defender of Rights à la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques et morales en tant qu’organisme indépendant, ainsi que les détails concernant son élection et sa destitution, ses compétences, les conditions de réalisation de ses fonctions, ainsi que les modalités de la protection juridique et de l’application des droits des personnes physiques et morales sont précisés dans la loi relative au Public Defender of Rights.

Les libertés et les droits fondamentaux, dont le Public Defender of Rights participe à la protection, sont définis au chapitre 2 de la Constitution slovaque ainsi que dans les traités et les accords internationaux ratifiés et promulgués conformément à la loi. 

Quiconque estimerait que les activités, les décisions ou l’inaction d’un organisme public constitue une enfreinte à sa liberté et à ses droits fondamentaux, en violation de l’ordre juridique ou des principes de l’état démocratique et de la règle de droit, peut déposer une plainte auprès du Public Defender of Rights. Ce dernier peut également décider de lancer une enquête de lui-même.