Office of the Ombudsman (Malte)

Le Bureau de l’Ombudsman de Malte a été créée par la loi sur l’Ombudsman (loi no XXI de 1995), signée par le Président le 25 juillet 1995. Douze ans plus tard, la Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité la Constitution de Malte (amendement n°2, projet de loi incorporant l’institution de l’Ombudsman dans la Constitution). La loi a été approuvée par le Président le 24 juillet 2007, et a reconnu l’Ombudsman en tant qu’autorité constitutionnelle au moyen d’une clause « implantée » qui ne peut être amendée que par une résolution soutenue par au moins deux tiers de tous les membres de la Chambre. En 2010, la loi sur l’Ombudsman a été modifiée par la loi XVII de 2010 pour prévoir la nomination de commissaires chargés des enquêtes administratives dans des domaines spécialisés de l’administration publique.

L’Ombudsman peut enquêter sur tous les problèmes administratifs à l’encontre de la police de Malte. Toutefois, il ne peut pas enquêter sur toute action ou affaire d’enquête criminelle menée par la police.

Structure (organigramme en anglais)

Nom de la personne dirigeant l’institution

Le président chargé des plaintes contre la police est l’Ombudsman parlementaire, M. Anthony C. Mifsud, qui est un fonctionnaire indépendant du Parlement, nommé par le Président de la République. L’Ombudsman n’est pas une cour de justice ou un tribunal, un ministère ou un secrétariat d’État, ou un organisme à but non lucratif. Il est un défenseur des droits des citoyens à la bonne administration.

Missions

L’Ombudsman a pour objectif de contribuer au développement d’une culture de service public caractérisée par l’équité, le dévouement, l’engagement, l’ouverture, la responsabilité et la promotion du droit à une bonne administration publique.

Sa fonction première est de défendre les individus contre les actes de mauvaise administration, d’injustice, de discrimination et d’abus de pouvoir de la part des autorités publiques. Il a pour mission d’enquêter et de résoudre les griefs des citoyens contre les ministères et des autorités publiques qui rentrent dans son champ de compétences. Il le fait avec égalité et justice en appliquant les lois et règles de manière opportune et efficace.

Sa fonction secondaire, mais non moins importante, est de promouvoir et de développer une culture de service public qui contribue à améliorer la qualité de l’administration publique maltaise non seulement en recommandant une réparation équitable pour les plaintes justifiées, mais aussi en contribuant à l’amélioration des lois, des processus administratifs et des procédures qui sont la source de l’injustice et de difficultés.

Pouvoirs

Le mandat de l’ombudsman consiste à enquêter sur toute mesure prise par ou au nom de :
• tout ministère ou autre autorité du gouvernement, tout ministre ou secrétaire parlementaire et tout autre fonctionnaire public ;
• tout organisme statutaire et / ou partenariat ou autre organisme dans lequel le gouvernement détient une participation majoritaire, y compris tout administrateur, membre, gestionnaire ou autre fonctionnaire appartenant à cette organisation ;
• les conseils locaux et leurs comités, les maires, les conseillers et les membres du personnel ;
• tout autre organisme ou entité soumis légalement à sa juridiction.

L’Ombudsman est habilité à mener une telle enquête de sa propre initiative ou sur la plainte écrite de toute personne qui prétend avoir été lésée. L’Ombudsman est autonome et ne fait pas partie du gouvernement. Il est responsable devant le Parlement et, à l’instar du Parlement, tient le gouvernement responsable devant les citoyens pour ses actions.
Lorsque l’enquête de l’Ombudsman montre que la plainte est justifiée, il peut recommander que le plaignant reçoive une réparation adéquate.

Nombre de plaintes en 2016 dans le domaine des plaintes contre la police

Le nombre de plaintes déposées en 2016 dans le domaine des plaintes contre la police s’est élevé à vingt affaires qui ont toutes fait l’objet d’une enquête par les enquêteurs du Bureau de l’ombudsman de Malte. Ces griefs comprenaient des cas déposés par les citoyens contre des questions administratives de la police de Malte. Néanmoins, il y a eu également des plaintes déposées par des policiers eux-mêmes contre l’administration de la police maltaise.

Contact

Personne référente :  M. Neville Aquilina

Email: nevilleaquilina@ombudsman.org.mt

Téléphone : +356 2248 3222

Adresse électronique de plainte :  Les plaintes peuvent être déposées par écrit ou en envoyant un courrier électronique à ‘pro@ombudsman.org.mt’. Il y a aussi un formulaire en ligne auquel on peut accéder à partir de l’adresse en ligne : http://www.ombudsman.org.mt/making-a-complaint/send-complaint/

Site Internet : http://www.ombudsman.org.mt/