Hongrie

Independent Police Complaints Board

L’Independent Police Complaints Board a été créé et a débuté ses activités en 2008. L’idée de créer un organisme indépendant chargé de contrôler le travail de la police (vérifier que sa conduite soit conforme aux principes de légalité) est née plus tôt, notamment des propositions et des recommandations de différentes ONG. L’existence d’un tel Comité n’est pas un cas unique en Europe, mais l’importance de ce type d’organisme n’est pas encore bien reconnue.

En 2007, avec la loi XXXIV de 1994 relative à la police (ci après dénommée Loi sur la police), le Parlement a modifié les dispositions relatives à l’organisation de la police et a créé le Comité. Ce dernier joue le rôle d’un organisme de contrôle civil en offrant aux citoyens une nouvelle plateforme leur permettant de déposer des plaintes concernant la conduite de la police.

Le Comité

Tout juriste possédant un casier judiciaire vierge peut être élu membre du Comité et pourra ainsi voter et acquérir une expérience importante dans le domaine de la protection des droits fondamentaux. Actuellement, cinq membres du Comité, dont quatre ont été élus par le Parlement le 13 février 2014, et la majorité qualifiée pour une durée de six ans sur la proposition conjointe du Comité des Droits de l’Homme et du Comité sur l’application de la loi du Parlement.
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Le nouveau président du Comité, Tamás Lukács, est spécialisé en droit international relatif aux droits de l’Homme. Entre 2010 et 2014, il a présidé le Comité des affaires civiles, religieuses et relatives aux droits de l’Homme et aux minorités de l’Assemblée nationale hongroise. En 1999, il a été membre de l’Assemblée nationale hongroise et a enseigné l’éthique des médias entre 1998 et 2006 à l’Université catholique Pázmány Péter. Il est juriste depuis 1996 et a été membre du conseil d’administration de la radio
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Les autres membres du Comité sont les suivants :
• Nóra Fráterné Ferenczy, juriste, spécialisée en droit bancaire et ancienne juriste chargée du contrôle au sein de l’administration de contrôle fiscal et financier hongroise.
• Domonkos Wildner, juriste, était assistant du Comité constitutionnel de l’Assemblée nationale hongroise. Il a été secrétaire du groupe chargé d’enquêter sur les fautes de conduite de la police en octobre 2006.
• Csaba Cservák, juriste et maître de conférences à l’Université de Szeged et à l’Université Károli Gáspár, a été directeur du Bureau du président de la république.

Compétences du Comité

L’objectif du Comité, sur la base de la Loi sur la police, est d’effectuer des procédures de plaintes (qui relevaient auparavant de la compétence exclusive de la police) de façon indépendante, dans un objectif de protection des droits fondamentaux et sans rapport de subordination. Selon l’article 92 (1) de la Loi sur la police, toutes les mesures et les omissions de la police relèvent de la compétence du Comité, en application des sections IV, V et VI de la Loi sur la police. Le Comité peut ainsi enquêter sur certaines mesures et certains actes et juger si les droits fondamentaux ont été violés ou non, dans les cas suivants :
• obligation de réalisation des tâches et de suivi des instructions par la police et leur violation ou leur omission (notamment, mais pas exclusivement : obligation de prendre des mesures, nécessité de proportionnalité, obligation pour les agents de police d’être identifiables, obligation pour les agents de police d’apporter leur aide) ;
• mesures ou omissions policières et leur légalité (notamment, mais pas exclusivement : contrôle d’identité, fouille des vêtements, des bagages et du véhicule, arrestation, détention de courte durée, mesure policière vis-à-vis d’étrangers, mesure prise dans un appartement privé, mesures relatives à la circulation) ;
• utilisation et légalité de moyens coercitifs (notamment, mais pas exclusivement : utilisation de la force physique, menottage, utilisation de substance chimique, de choc électrique ou de matraque, barrage, utilisation d’une arme, action groupée, dispersion de la foule).

Procédures

Le Comité lance des procédures sur demande ; il n’est pas habilité à agir sans requête préalable. La procédure du Comité est gratuite, mais le plaignant ne peut pas être une personne fictive et la plainte ne peut pas être anonyme (mais le plaignant peut demander par la suite l’effacement de la décision prise sur ses informations personnelles).
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Il convient de souligner que les plaintes doivent être déposées auprès du Comité dans les 20 jours suivant l’infraction. Toutefois, si le plaignant n’a eu connaissance de l’infraction que plus tard, le délai doit être calculé à partir de cette date.

Nombre de plaintes traitées

Le Comité a reçu 293 plaintes en 2017. Cette année là, les droits fondamentaux le plus souvent bafoués étaient le droit à un procès équitable (42,1 %), le droit à la dignité humaine (22,1 %), la liberté personnelle (10,5 %) et la protection des données personnelles (12 %).
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En 2018, le Comité a reçu 295 plaintes. Cette année là, les droits fondamentaux les plus fréquemment bafoués étaient le droit à un procès équitable (45%), le droit à la dignité humaine (21%) et la liberté personnelle (18%).

Contact

Adresse : Széchenyi rkp. 19., Budapest, 1054, Hungary
Téléphone : +36-1/441-6501
Site internet : https://www.repate.hu/index.php?lang=en
Formulaire de réclamation en ligne (en anglais) : https://www.repate.hu/index.php?option=com_content&view=article&id=564&Itemid=192&lang=en