JO Ombudsman
L’Ombudsman (JO) est nommé par le Parlement suédois (Riksdag) afin de s’assurer que les pouvoirs publics et leur personnel respectent la législation et les autres statuts régissant leurs actions.
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L’Ombudsman (JO) est sous l’autorité directe du Parlement suédois et constitue l’un des piliers du contrôle parlementaire en Suède. Il a pour rôle de contrôler l’application des lois et des autres réglementations dans le secteur public pour le compte du Riksdag, de façon indépendante par rapport au pouvoir exécutif. Cet examen concerne les tribunaux et d’autres pouvoirs publics ainsi que leurs employés. L’Ombudsman prend ses décisions de façon entièrement indépendante.
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Le contrôle parlementaire est un terme général désignant les pouvoirs spécifiques du Riksdag en matière de contrôle et de suivi du travail du Gouvernement et de l’administration publique. Il est constitué des trois piliers suivants :
• Contrôle parlementaire : le droit des membres du Riksdag de poser des questions au Gouvernement. Le Comité parlementaire sur la Constitution (KU) examine les actions des ministres et le traitement des affaires gouvernementales. Le Riksdag a le pouvoir de prononcer une motion de censure contre un ministre ou contre le Gouvernement.
• Contrôle judiciaire : l’Ombudsman (JO) s’assure que les organismes gouvernementaux traitent les citoyens en respectant la loi.
• Vérification de l’efficacité : le Bureau de vérification national suédois vérifie l’utilisation des fonds du Gouvernement et son efficacité.
la mission de l’Ombudsman
La principale mission de l’Ombudsman (JO) est d’assurer le respect de la loi. Les Ombudsmans sont chargés de s’assurer que les pouvoirs publics et les tribunaux respectent les dispositions de l’Instrument du gouvernement (l’une des quatre lois fondamentales formant la Constitution suédoise) en matière d’impartialité et d’objectivité et que le secteur public ne viole pas les libertés et les droits fondamentaux des citoyens.
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Les enquêtes de l’Ombudsman sont déclenchées soit par des plaintes des citoyens, soit par l’Ombudsman lui-même. Des inspections auprès de différents pouvoirs publics et tribunaux du pays sont réalisées régulièrement.
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L’Ombudsman (JO) est également désigné pour jouer le rôle de Mécanisme national de prévention et est ainsi investi d’une mission de contrôle consistant à s’assurer que les individus privés de liberté ne soient pas exposés à des sanctions ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Pouvoirs et sanctions
L’Ombudsman a le pouvoir de dresser des procès-verbaux s’il constate que des mesures prises par un organisme public ou un agent public sont en conflit avec la législation en vigueur ou tout autre statut, ou qu’elles sont incorrectes ou inappropriées de quelque autre façon.
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Il peut donner des avis consultatifs afin de favoriser une application uniforme et appropriée de la loi.
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En tant que procureur extraordinaire, l’Ombudsman peut engager des procédures judiciaires contre un agent qui, au mépris de sa fonction ou de sa mission, aurait commis une infraction pénale autre qu’une violation de la liberté de la presse ou du droit à la liberté d’expression.
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L’Ombudsman peut effectuer un rapport sur un fonctionnaire pour manquement à ses devoirs.
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L’Ombudsman peut effectuer des recommandations concernant des modifications de statuts au Riksdag ou au Gouvernement.
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L’Ombudsman peut renvoyer des affaires à une autorité de surveillance afin qu’elle prenne des mesures.
L’ombudsman a traité 1032 dossiers en rapport avec la police en 2018.
Contact
Adresse : Riksdagens ombudsman – JO, Box 16327, 10326 Stockholm, Sweden
Site internet : www.jo.se
Email : jo@jo.se
Téléphone : +46 8 786 40 00