Autorité indépendante de plaintes contre la police

L’Autorité indépendante danoise de plaintes a été établie par l’Act No. 404 du 21 avril 2010, entré en vigueur le 1^er janvier 2012. Elle enquête sur les infractions criminelles commises par les officiers de police et est compétente pour connaître et décider des abus commis par les policiers.
L’objectif de l’autorité indépendante de plaintes contre la police en tant qu’autorité indépendante est de :
• contribuer à assurer la sécurité juridique pour toutes les parties impliquées dans le processus de plaintes contre la police ;
• maximiser la confiance à la fois du public et de la police dans le traitement des questions relatives au personnel de police ;
• assurer la bonne mise en œuvre et rapide des procédures, y compris les décisions sur une base objective ;
• mener à bien ses tâches avec un service de haute qualité et d’efficacité ;
• assurer un haut degré d’accessibilité pour les citoyens, de diffusion de l’information et ainsi donner aux citoyens un aperçu de la gestion des plaintes contre la police ; et
• établir et développer une coopération internationale forte avec des organismes similaires dans d’autres pays européens.

Organisation

Dirigée par un conseil et un directeur général, l’autorité exerce ses prérogatives en totale indépendance sans recevoir d’ordre de la police ou d’un procureur.
Le Conseil de plaintes contre la police est le plus haut organe de l’autorité et est composé d’un directeur général qui doit être un juge de la Haute Cour, un procureur, un professeur de droit et 2 représentants de la société civile. Les membres du Conseil sont nommés par le Ministre de la Justice pour 4 ans renouvelable une fois.
Le directeur général doit assurer l’activité hebdomadaire de l’autorité indépendante de plaintes contre la police, en suivant les instructions et principes directeurs du Conseil.
L’autorité indépendante de plainte contre la police est également composée de plusieurs enquêteurs et personnels administratifs.

Pouvoir et compétences

Une plainte peut être faite auprès de l’autorité indépendante lorsque la police agit de manière abusive dans le cadre de ses fonctions. La plainte peut être adressée à titre personnel, au titre d’un témoignage ou pour le compte d’une autre personne. Sont considérés comme étant abusifs : les propos grossiers ou les actes inappropriés ; la brutalité au moment de l’arrestation et l’abus de pouvoirs.
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L’autorité indépendante de plainte contre la police enquête sur les infractions criminelles commises par les officiers de police dans le cadre de leurs fonctions, les accidents ayant entraîné la mort ou de sérieuses blessures suite à une intervention de la police ou durant la garde à vue. L’autorité indépendante de plainte contre la police peut également prendre en considération et décider de la mauvaise conduite des policiers. Dès lors, la procédure est différente et dépend du caractère criminel ou non de l’infraction.
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Plainte pour mauvaise conduite – Section 93b de l’Administration of Justice Act
L’autorité de plainte contre la police doit considérer la plainte qu’elle reçoit dans un délai raisonnable. Si l’autorité ne rend pas de décision dans un délai de 6 mois, le plaignant et l’officier de police mis en cause seront informés des raisons du retard. Une date de prise de décision leur sera également communiquée.
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Plainte pour un crime – Section 93c de l’Administration of Justice Act
Lorsque l’Autorité Indépendante de plaintes contre la police reçoit une plainte alléguant qu’un crime a été commis par un officier de police, et que celle-ci dans un délai de 1 an n’a pas rendu de décision d’annulation, de clôture de l’enquête, de retrait des accusations, de rejet des accusations, de poursuites pénales, ou de demande d’audience devant le tribunal, le plaignant et tout autre partie impliquée doivent en être informés par écrit.

Dossiers traités en 2018

Type de dossier	Nombre de dossiers
Plaintes sur des infractions pénales	446
Incidents routiers	717
Dossiers de réponse	20
Manquement (comportement)	610
Total	1793

Contact

Autorité indépendante de plaintes contre la police (Den Uafhængige Politiklagemyndighed)
Site internet : http://www.politiklagemyndigheden.dk/english
Email : mail@politiklagemyndigheden.dk
Téléphone : 41 78 35 00