Chancellor of Justice
Le Chancellor of Justice a été établi par la Constitution estonienne de 1938. A l’époque, le Chancellor of Justice était un haut fonctionnaire disposant des mêmes prérogatives qu’un Ministre et dépendait du Président de la République. Il était en charge de veiller à la légalité des activités des organismes d’État et autres institutions publiques. Après l’occupation de l’Estonie par l’Union Soviétique en 1940, l’institution a été supprimée et le Chancellor de l’époque, Anton Palvadre, condamné à mort.
.
Néanmoins, l’activité de l’institution n’a jamais cessé que ce soit sous l’occupation allemande ou soviétique. D’ailleurs, en 1944, un nouveau chancelier est nommé et fait partie du gouvernement. De 1941 à 1981, bien que le gouvernement soit en exil, le Chancellor of justice continue d’exercer ses fonctions. Sur la base du principe de continuité garanti par la Constitution, l’institution est recréée, en 1992, et ne dépend d’aucun des pouvoirs : judicaire, législatif et exécutif. Il ne s’agit, donc, ni d’un organe judicaire, ni d’un organe politique.
.
Le Chancellor of justice est nommé par le Parlement sur proposition du Président de la République pour une durée de 7 ans et soumet tous les ans au Parlement un rapport présentant son activité. En Estonie, il est à la fois gardien de la constitution et organe général devant lequel des requêtes sont soumises. A cet effet, il s’assure que les législations sont conformes à la constitution et aux droits et libertés fondamentales.
Compétences et missions
Le Chancellor of Justice dispose de plusieurs compétences et s’assure ainsi :
• de la Constitutionnalité des lois ;
• que les autorités et organes publics ne violent pas les droits et libertés constitutionnelles, lois et autres législations d’application générale et les principes de bonnes administrations ;
• que les personnes se trouvant dans des lieux de privation de liberté ne font pas l’objet d’un traitement inhumain, cruel et dégradant ;
• que les personnes en situation de handicap soit en mesure d’exercer leurs droits fondamentaux et libertés au même titre que quelqu’un d’autre ;
• de la protection des droits des enfants, de la constitutionnalité des lois relatives aux droits des enfants ainsi que de la légalité des activités de la protection de l’enfance.
.
Il peut également :
• Soumettre des opinions à la Cour suprême dans des procédures de contrôle de constitutionnalité ;
• Répondre à une demande d’un Membre du Parlement ;
• Répondre à une question écrite d’un Membre du Parlement ;
• Faire des propositions en ce qui concerne la levée d’immunité ;
• Initier des procédures disciplinaires contre les juges ;
• Résoudre des litiges concernant des discriminations ;
• Soumettre des avis au projet de lois d’application générale.
Dossiers sur la déontologie des forces de sécurité
Veuillez trouver les dossiers récents sur la déontologie des forces de sécurité dans le rapport annuel 2018 :
• Inspections des établissements de détention
• Inspections des centres de réfugiés
• Protection des données personnelles
Contact
OFFICE OF THE CHANCELLOR OF JUSTICE, Kohtu Street 8, 15193 Tallinn, Estonia
Phone: +372 693 8404
E-mail: info@oiguskantsler.ee
Website: https://www.oiguskantsler.ee
Complaint form: https://www.oiguskantsler.ee/en/application-to-the-chancellor-of-justice