Croatie

OMBUDSMAN OF REPUBLIC OF CROATIA

Organisation

L’institution de l’Ombudsman a été consacrée dans le système politique et légal croate par la Constitution de la République de Croatie en 1990. Depuis, des provisions constitutionnelles régulant les statuts de cette institution ont modifié, étendu les mandats de l’Ombudsman et renforcé son rôle.
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Selon l’Article 93 de la Constitution, l’Ombudsman de la République de Croatie est un commissaire du Parlement croate responsable de la promotion et protection des droits humains et des libertés fondamentales inscrites dans la Constitution ; des lois et instruments légaux internationaux relatifs aux droits humains et libertés ratifiés par la République de Croatie. L’entrée en vigueur de la loi « anti-discrimination » a étendu grandement les mandats de l’institution, la rendant un organe central de l’égalité en Croatie.
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En 2012, le « Mécanisme National de Prévention » a établi un nouveau mandat pour l’Ombudsman. A la même époque, la nouvelle loi « Ombudsman » a défini et étendu le mandant de l’institution dans le domaine de la promotion des droits humains, la sensibilisation, la recherche, la coopération institutionnelle ainsi que la coopération avec les organisations de la société civile. La loi énonce également la fusion du « Centre des Droits Humains » avec le bureau de l’Ombudsman afin d’accroître les capacités de l’Ombudsman pour la promotion des droits humains.
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Les changements introduits ont permis à l’Ombudsman de réaliser dans une grande mesure les recommandations émises par les institutions onusiennes. Le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et protection des droits de l’homme (CIC) et l’organe de représentation du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, réunissant les institutions nationales des droits de l’homme, ont accrédité en 2008 l’Ombudsman de Croatie d’un statut « A » selon les Principes de Paris, c’est-à-dire comme institution nationale indépendante pour la promotion et protection des droits de l’homme. C’est le plus haut statut possible qui fixe des critères stricts pour l’institution en matière d’indépendance dans l’exécution de ses mandants et compétences et renforce ses moyens institutionnels dans la promotion et protection des droits humains.
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En 2014, la Médiatrice a ouvert son premier bureau régional dans les villes de Rijeka et Osijek. En 2015, un autre bureau régional a ouvert ses portes dans la ville de Split.
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En tant que commissaire du Parlement croate responsable de la promotion et protection des droits humains et libertés et de l’exécution des mandats de l’institution nationale de l’égalité ainsi que du « Mécanisme National de Prévention » pour la protection des personnes privées de leur liberté, la Médiatrice se conforme à ses missions énoncées dans la Constitution de la République de Croatie, la loi « Ombudsman », la loi « anti-discrimination » et la loi sur le « Mécanisme Nationale de Prévention » et la loi sur la protection des lanceurs d’alerte. Si elle l’estime nécessaire, elle peut émettre des recommandations, opinions, suggestions et avertissements aux organismes étatiques, locaux, régionaux et personnes morales investies d’une autorité publique mais aussi toutes les personnes physiques ou morales en accord avec la loi spéciale.
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Elle peut leur demander toutes les informations, données, explication et autres types de documents qu’elle juge nécessaires et ces organismes ont l’obligation de fournir les documents ou données demandés dans le temps légal imparti.
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Médiatrice principale : Lora Vidović

Missions principales

Droits humains ; discrimination ; « Mécanisme National de Prévention »

Droits humains
• Examiner les plaintes de l’existence de pratiques illégales et irrégularités vis-à-vis du travail des organismes étatiques, locaux et régionaux et des personnes morales investies d’une autorité publique ;
• En accord avec les lois spéciales, examiner les plaintes concernant la conduite des personnes physiques et morales ;
• Contrôler l’état des droits humains et signaler le besoin de leur protection ;
• Réaliser des recherches et des études ;
• Contrôler la conformité des lois et autres normes avec la Constitution de la République de Croatie ;
• Veiller à la conformité de la législation avec les standards européens et internationaux et de leur constante application ;
• Développer et maintenir les bases de données institutionnelles et la documentation pertinente ;
• Informer le public et les parties prenantes pertinentes de manière opportune et régulière ;
• Encourager activement et maintenir des liens avec la société civile, les organisations internationales et les organismes scientifiques et de recherche.
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Discrimination
• Recevoir des rapports de toutes les personnes physiques et légales ;
• Fournir les informations nécessaires aux personnes morales et physiques vis-à-vis de leurs droits et devoirs et les possibilités de recours et autre protection ;
• Examiner les rapports individuels et intervenir dans l’élimination de la discrimination et la protection des droits des personnes discriminées (si des poursuites judiciaires n’ont pas encore été initiées) ;
• Sensibiliser le public sur la discrimination ;
•Avec l’accord des parties, opérer une médiation qui puisse se conclure par une solution à l’amiable ;
• Transmettre les accusations de discrimination au procureur général compétent ;
• Rassembler et analyser des données statistiques sur les cas de discrimination ;
• Informer le Parlement croate sur le nombre de cas de discrimination annuels et, si demandé, produire des rapports ;
• Mener des études concernant la discrimination ;
• Donner des avis, des recommandations et des propositions de réformes légales et stratégiques au gouvernement croate.
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« Mécanisme National de Prévention »
• Visiter les lieux de privation de liberté ;
• Émettre des recommandations aux organes gouvernementaux compétents et institutions visant à améliorer le traitement et conditions de vie des personnes privées de leur liberté ;
• Faire des propositions et observations sur la législation et autres normes ;
• Coopérer avec le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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Protection des lanceurs d’alerte
• recevoir des révélations / alertes sur des cas de faute effective commise ;
• enquêter sur des révélations / alertes d’individus ;
• transmettre les alertes aux acteurs autorisés à entamer une procédure d’enquête ;
• faire des rapports évaluant si les droits constitutionnels ou légaux des lanceurs d’alertes sont enfreints ;
• fournir des conseils juridiques généraux aux lanceurs d’alertes concernant leurs droits ;
• protéger l’identité des lanceurs d’alertes et les données qu’ils ont reporté si ce n’est pas contraire à la loi ;
• rapporter devant le parlement croate sur la protection des lanceurs d’alertes dans le rapport annuel de l’Ombudsman et ses rapports spéciaux.
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Quant à la protection des droits des personnes privées de liberté, l’Ombudsman joue un double rôle:
Selon la loi « Ombudsman », l’Ombudsman protège les droits des personnes privées de liberté en traitant les plaintes individuelles, c’est-à-dire que l’Ombudsman agit après qu’une violation de droit ait eu lieu et que la victime ait soumis une plainte.
Par ailleurs, l’Ombudsman exécute les missions du « Mécanisme National de Prévention » (MNP), en accord avec les dispositions de la loi sur « le Mécanisme National de Prévention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et le Protocol facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En exécutant le Mécanisme national de prévention, l’Ombudsman coopère avec des associations, des experts indépendants et des ombudsmen spéciaux si nécessaires.
Le travail du MNP est proactif avec l’objectif d’améliorer le traitement et les conditions de vie des personnes privées de liberté afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans le cadre des mandats précédemment mentionnés, l’Ombudsman ne traite pas de plaintes individuelles ; son rôle est préventif et le but est donc les violations n’aient pas lieu du tout.
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D’après l’Article 3 de la loi sur « le Mécanisme National de Prévention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », les activités du MNP sont les suivantes :
• Visites régulières des lieux de privation de liberté
• Emettre des recommandations aux organes gouvernementaux compétents et institutions visant à améliorer le traitement et conditions de vie des personnes privées de leur liberté ;
• Faire des propositions et observations sur la législation et autres normes ;
• Coopérer avec le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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Les membres du MNP sont autorisées à effectuer des visites à tout moment tout lieu où des personnes sont privées de liberté. Ils peuvent obtenir toute information et toute pièce utile à l’exercice de leur mission. En outre, ils ont la possibilité de s’entretenir avec des personnes individuelles, sous réserve de leur consentement, sans la présence du personnel du lieu de privation de liberté, ainsi qu’avec toute personne susceptible de fournir des informations au sujet d’une possible violation des droits dans l’établissement visité.
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Coopération avec les parties prenantes
Le travail du MNP consiste également en la coopération avec les organismes internationaux compétents comme le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) ; le Comité européen pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CPT) et l’Association pour la prévention de la torture (APT).
L’Ombudsman contrôle régulièrement et prend en considération les opinions des organismes cités précédemment et leur fournit des avis et des rapports annuels sur le travail du MNP. De plus, le MNP croate maintient une coopération permanente avec le Réseau MNP du sud-est de l’Europe.

Nombre de plaintes en 2018 :

Plaintes contre la police : 152
Voir le rapport annuel 2018 ici.
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L’Ombudsman reçoit des plaintes de la part de personnes incarcérées, de personnes atteintes de troubles mentaux ou des membres de leur famille et de celles en garde à vue, des demandeurs d’asile en centre de d’accueil et du Centre d’Accueil des Étrangers.
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Les plaintes reçues concernent principalement des omissions dans la procédure, un traitement des citoyens non professionnel et contraire à l’éthique professionnelle et, comme les années précédentes, un nombre important de plaintes portaient sur des abus de pouvoir dans des procédures impliquant le recours à la force et aboutissant à la privation de liberté. Malgré les recommandations et les avertissements précédents selon lesquels, dans les procédures impliquant le recours à la force et aboutissant à une privation de liberté, les policiers devaient accorder une attention particulière à la protection de la dignité de la personne concernée et qu’ils ne devaient utiliser la force que proportionnellement et dans la mesure nécessaire pour maîtriser les personnes qui agissaient avec violence et/ou de manière agitée, les plaintes reçues et les enquêtes menées montrent clairement que ce n’était pas encore le cas.
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Conformément à son mandat de prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, le mécanisme national de prévention a visité 20 postes de police en 2018. La MNP a effectué deux visites de suivi et deux visites de nuit. En guise de suivi, 64 recommandations et quatre avertissements ont été émis. En général, les conditions d’hébergement ne répondent pas aux normes nécessaires et certains postes de police n’ont pas de fonds réservés à la nourriture. Le rapport 2018 du CPT pour la Croatie indique que la majorité des personnes privées de liberté ont indiqué qu’elles avaient été traitées correctement par des policiers ; cependant, plusieurs allégations de mauvais traitements physiques par des policiers au moment de leur arrestation et pendant leur détention ont été formulées, conformes aux preuves médicales. Compte tenu du fait que ces allégations ont également été formulées lors des visites du mécanisme national de prévention, une enquête efficace et effective devrait être menée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour exclure toute possibilité d’abus ou de traitement dégradant.

Contact

Email : info@ombudsman.hr
Adresse : Zagreb, Trg hrvatskih velikana 6
Téléphone : +385 1 4851 855, +385 1 4851 853
Site Internet : www.ombudsman.hr