Publications
Thu 22 Jun 2017
Décision du Défenseur des droits, tierce intervention devant le Comité européen des droits sociaux – affaire EUROCEF c/ France
Title: Décision MDE-MSP-2016-02 du 26 février 2016 – Tierce intervention devant le Comité européen des droits sociaux , affaire EUROCEF … Continue reading Décision du Défenseur des droits, tierce intervention devant le Comité européen des droits sociaux – affaire EUROCEF c/ France
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Fri 16 Jun 2017
Décision du Défenseur des droits sur trois armes de force intermédiaire
Title: Décision relative à la recommandation générale sur trois armes de force intermédiaire (921 clicks) Caption: Filename: decision-relative-a-la-recommandation-generale-sur-trois-armes-de-force-intermediaire.pdf Size: 475 … Continue reading Décision du Défenseur des droits sur trois armes de force intermédiaire
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Fri 16 Jun 2017
Décision du Défenseur des droits relative à des contrôles d’identité discriminatoires
Title: Decision MSP-MDS-MLD-2015-021 concerning discriminatory identity checks, 3 February 2015 (477 clicks) Caption: Filename: decision-msp-mds-mld-2015-021-concerning-discriminatory-identity-checks-3-february-2015.pdf Size: 646 KB
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Fri 16 Jun 2017
Décision du Défenseur des droits sur la mise en oeuvre de mesures de perquisitions administratives (état d’urgence)
Title: Décision relative à la mise en oeuvre des mesures de perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence (958 … Continue reading Décision du Défenseur des droits sur la mise en oeuvre de mesures de perquisitions administratives (état d’urgence)
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Fri 16 Jun 2017
Décision du Défenseur des droits relative à l’intervention des forces de l’ordre dans le cadre de perquisitions en présence d’enfants
Title: Décision relative à l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans un domicile où sont présents des enfants … Continue reading Décision du Défenseur des droits relative à l’intervention des forces de l’ordre dans le cadre de perquisitions en présence d’enfants
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Fri 16 Jun 2017
Décision du Défenseur des droits relative à un contrôle d’identité conduisant à une sortie d’arme par le fonctionnaire
Title: Décision relative aux circonstances dans lesquelles s'est déroulé un contrôle d'identité conduisant à une sortie d'arme par le fonctionnaire … Continue reading Décision du Défenseur des droits relative à un contrôle d’identité conduisant à une sortie d’arme par le fonctionnaire
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Fri 16 Jun 2017
Défenseur des droits relative à une personne menottée au banc d’un commissariat lors d’une vérification d’identité
Title: Décision relative à une personne menottée au banc de l'accueil d'un commissariat lors d'une vérification d'identité (1750 clicks) Caption: … Continue reading Défenseur des droits relative à une personne menottée au banc d’un commissariat lors d’une vérification d’identité
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Fri 16 Jun 2017
Décision du Défenseur des droits relative à l’usage du pistolet à impulsions électriques taser X26 par des militaires de la gendarmerie
Title: Décision relative à l'usage du pistolet à impulsions électriques taser X26 par des militaires de la gendarmerie (495 clicks) … Continue reading Décision du Défenseur des droits relative à l’usage du pistolet à impulsions électriques taser X26 par des militaires de la gendarmerie
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Fri 16 Jun 2017
Décision du Défenseur des droits relative aux gestes et techniques employés dans le cadre d’une mesure de reconduite à la frontière par voie aérienne
Title: Décision relative aux gestes et techniques employés dans le cadre d'une mesure de reconduite à la frontière par voie … Continue reading Décision du Défenseur des droits relative aux gestes et techniques employés dans le cadre d’une mesure de reconduite à la frontière par voie aérienne
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Fri 16 Jun 2017
Décision du Défenseur des droits relative au retrait forcé de sa veste avant le passage d’un portique de contrôle
Title: Décision relative au retrait forcé de sa veste à une personne à la vue du public avant le passage … Continue reading Décision du Défenseur des droits relative au retrait forcé de sa veste avant le passage d’un portique de contrôle
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Fri 16 Jun 2017